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94-82809 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Untimely Criminal Appeal Case

Numéro de cause 94-82809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the criminal chamber of the Rouen Court of Appeal, which had declared inadmissible an earlier appeal lodged against a default judgment from the Elbeuf Police Tribunal, asserting that the initial appeal was untimely. The Supreme Court declared the current appeal inadmissible because the underlying appeal against the police tribunal judgment was correctly dismissed as being filed too late, making the subsequent appeal on the same matter also inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Untimely Criminal Appeal Case: The Supreme Court declared the current appeal inadmissible because the underlying appeal against the police tribunal judgment was correctly dismissed as being filed too late, making the subsequent appeal on the same matter also inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi moment de l'infraction recours en carence exception d'inconstitutionnalité demande de récusation tardive irresponsabilité
Généré par l'IA
96-86271
Criminal Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
94-86217
Criminal Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
99-87286
Case Dismissal for Untimely Criminal Appeal
98-85542
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
91-85208
Appeal Admissibility based on Untimely Filing

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 5 mai 1994, qui a déclaré irrecevable l'appel formé le 30 septembre 1993 contre un jugement contradictoire du tribunal de police d'ELBEUF du 18 mars 1993 ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que l'appel ayant été déclaré, à bon droit, irrecevable comme tardif, le pourvoi l'est également ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;