Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant sought to appeal a summary conviction by a police tribunal for nighttime disturbing the peace, which resulted in an 800 franc fine; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal, filed on February 11, 1994, against a final judgment served on January 31, 1994, was filed after the deadline specified in article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: A defendant sought to appeal a summary conviction by a police tribunal for nighttime disturbing the peace, which resulted in an 800 franc fine; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal, filed on February 11, 1994, against a final judgment served on January 31, 1994, was filed after the deadline specified in article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed too late according to this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- BEN JBAILLOU Rachid, contre le jugement du tribunal de police de BORDEAUX, en date du 11 octobre 1993, qui, pour tapage nocturne, l'a condamné à la peine de 800 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que ce pourvoi, formé le 11 février 1994 contre un jugement en dernier ressort signifié le 31 janvier 1994, est tardif au regard des dispositions de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;