Appeal Dismissed for Untimely and Improperly Filed Memorandum Against Refusal to Investigate Fraud
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil parties appealed a ruling by the indictment chamber which upheld the investigating judge's decision to refuse to investigate a complaint for fraud and breach of trust against an individual. The Court of Cassation rejected the appeal because the memorandum supporting the appeal, submitted by parties not criminally convicted in the proceedings, was not filed within the required ten-day period with the registry of the indictment chamber that issued the contested decision, but was instead sent directly to the Court of Cassation without the assistance of an attorney, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure and failing to properly seize the Court of Cassation regarding any alleged grounds for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Untimely and Improperly Filed Memorandum Against Refusal to Investigate Fraud: The Court of Cassation rejected the appeal because the memorandum supporting the appeal, submitted by parties not criminally convicted in the proceedings, was not filed within the required ten-day period with the registry of the indictment chamber that issued the contested decision, but was instead sent directly to the Court of Cassation without the assistance of an attorney, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure and failing to properly seize the Court of Cassation regarding any alleged grounds for appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited before the procedural analysis and relates to the admissibility or grounds for the appeal being reviewed.
These articles define the procedural requirements that the submitted brief failed to meet, leading to the non-seizure of the Court of Cassation on the merits.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Bernard,
- X... Marie-Louise, épouse Z...,
parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 6 avril 1994, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte déposée contre Pierre Y... des chefs d'escroquerie et abus de confiance ;
Vu l'article 575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane de demandeurs non condamnés pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé, dans les dix jours, au greffe de la chambre d'accusation qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;