Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
96-80915 Généré par l'IA

Case Transfer for Aggravated Rape Investigation

Numéro de cause 96-80915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed a request from the Prosecutor General of the Bourges Court of Appeal seeking the transfer of an ongoing investigation for aggravated rape, led by the investigating judge of the Bourges Tribunal de Grande Instance, against an individual. Applying article 665, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure and adopting the stated motives of the request, the Court decided to divest the investigating judge of the Bourges Tribunal de Grande Instance from the case and, in the interest of good administration of justice, transferred jurisdiction over the matter to the investigating judge of the Orléans Tribunal de Grande Instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale; Case Transfer for Aggravated Rape Investigation: Applying article 665, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure and adopting the stated motives of the request, the Court decided to divest the investigating judge of the Bourges Tribunal de Grande Instance from the case and, in the interest of good administration of justice, transferred jurisdiction over the matter to the investigating judge of the Orléans Tribunal de Grande Instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
cas grave viol enquête pénale administration de la justice transfert de garde e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale
This article is cited as the basis for the Court of Cassation's decision to transfer the case to another jurisdiction.
Généré par l'IA
14-84903
Prosecutor General v. Investigating Judge (Transfer of Jurisdiction)
22-84811
Prosecutor General v. Rennes Tribunal Investigating Judge (Transfer of Investigation)
22-84813
Prosecutor General v. Fort-de-France Investigating Judge (Transfer of Investigation)
10-84932
Case Transfer for Appeal in Aggravated Rape and Theft Proceedings
22-86671
Prosecutor General v. Investigating Judge (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale

This article is cited as the basis for the Court of Cassation's decision to transfer the case to another jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de BOURGES, tendant au renvoi devant une autre juridiction, de la procédure suivie devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de BOURGES, contre Mohamed X..., du chef de viol aggravé ;

Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ;

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DESSAISIT le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Bourges de la procédure dont il est saisi contre Mohamed X..., du chef susénoncé ;

RENVOIE dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Orléans ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Challe, Mistral conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;