Amnesty for Unauthorized Road Transport
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a criminal court decision from the Court of Appeal of Caen which had fined him 3,000 francs for the offense of road transport of goods without authorization or a license. The Supreme Court, citing the law of August 3, 1995, determined that since the offense was committed before May 18, 1995, it was covered by the amnesty provisions of that law, and consequently declared the public action extinguished, rendering a decision on the appeal unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 3 août 1995; Amnesty for Unauthorized Road Transport: The Supreme Court, citing the law of August 3, 1995, determined that since the offense was committed before May 18, 1995, it was covered by the amnesty provisions of that law, and consequently declared the public action extinguished, rendering a decision on the appeal unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, concerning amnesty for police offenses committed before May 18, 1995, is the basis for declaring the public action extinguished.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel, contre l'arrêt n 1070 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1994, qui l'a condamné, pour transport routier de marchandises sans autorisation ou licence, à 1 amende de 3 000 francs ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995 ;
Par ces motifs :
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents, réunis en formation restreinte conformément aux dispositions de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire :
M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Jean Simon conseiller doyen de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;