Amnesty for Pre-May 1995 Road Transport Infractions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the Court of Appeal for unauthorized road transport of goods, resulting in a fine, and subsequently appealed this conviction to the Court of Cassation. The Court of Cassation determined that, pursuant to a law from August 3, 1995, police infractions, such as the one committed, which occurred prior to May 18, 1995, were subject to amnesty, leading the court to declare the public action extinguished and rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 3 août 1995, article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire; Amnesty for Pre-May 1995 Road Transport Infractions: The Court of Cassation determined that, pursuant to a law from August 3, 1995, police infractions, such as the one committed, which occurred prior to May 18, 1995, were subject to amnesty, leading the court to declare the public action extinguished and rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the amnesty that extinguished the public action, which is the basis for the final order.
This provision was cited to justify the composition of the restricted panel that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller POISOT, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel, contre l'arrêt n 1068 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1994, qui l'a condamné, pour transport routier de marchandises sans autorisation ou licence, à 1 amende de 3 000 francs ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995 ;
Par ces motifs :
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents, réunis en formation restreinte conformément aux dispositions de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire :
M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Jean Simon conseiller doyen de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;