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95-84422 Généré par l'IA

Appeal Against Pre-Trial Detention Decision Rendered Moot by Subsequent Conviction

Numéro de cause 95-84422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal which had rejected their request for release pending trial following indictment for armed robbery, hostage-taking, and related offenses. The Court of Cassation declared that the appeal was moot and ruled there was no need to rule on it because the assize court subsequently convicted the appellant to fifteen years of imprisonment for the specified offenses, thereby rendering the initial challenge to the pre-trial detention decision without object under article 606 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Against Pre-Trial Detention Decision Rendered Moot by Subsequent Conviction: The Court of Cassation declared that the appeal was moot and ruled there was no need to rule on it because the assize court subsequently convicted the appellant to fifteen years of imprisonment for the specified offenses, thereby rendering the initial challenge to the pre-trial detention decision without object under article 606 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire emprisonnement ordonnance de renvoi code de procédure pénale recours contre décision de renvoi infractions connexes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This article was cited to justify the decision that there was no need to rule on the appeal because the underlying judgment had already been rendered.
Généré par l'IA
98-83184
Appeal on Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction
20-85045
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Conviction and Sentencing
23-83574
Appeal Regarding Prolongation of Pre-Trial Detention Rendered Moot by Conviction
23-80631
Appeal Challenging Pretrial Detention Moot Due to Subsequent Conviction
18-86435
Appeal of Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction and Sentencing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

This article was cited to justify the decision that there was no need to rule on the appeal because the underlying judgment had already been rendered.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- AMEUR Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 29 juin 1995, qui, après son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de vols avec arme, séquestration de personnes en qualité d'otages et délits connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que par arrêt du 18 octobre 1995, la cour d'assises de la Haute-Garonne a condamné Youssef X... à 15 ans de réclusion criminelle pour les infractions susvisées ;

Que dès lors, le pourvoi formé contre le présent arrêt est devenu sans objet ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Guilloux président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;