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94-86073 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal for Failure to Report After Narcotics Conviction

Numéro de cause 94-86073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted by a court of appeal to a two-year prison sentence and five years of deprivation of civic rights for narcotics offenses, was declared to have forfeited their right to appeal because they failed to comply with the requirement to report to the appropriate authority or obtain a waiver, as mandated by the Code of Criminal Procedure for sentences involving imprisonment exceeding six months.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal for Failure to Report After Narcotics Conviction: An individual, convicted by a court of appeal to a two-year prison sentence and five years of deprivation of civic rights for narcotics offenses, was declared to have forfeited their right to appeal because they failed to comply with the requirement to report to the appropriate authority or obtain a waiver, as mandated by the Code of Criminal Procedure for sentences involving imprisonment exceeding six months.

Mots-clés

Généré par l'IA
infractions à la loi sur les stupéfiants péremption fixation de la peine code de procédure pénale renonciation au droit fixation de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This provision was cited as the legal basis for declaring the appeal forfeited (déchéance) due to the failure to comply with the requirement to be ready for trial after a sentence involving more than six months of imprisonment.
Généré par l'IA
93-80999
Failure to Report for Sentence Execution Renders Appeal Inadmissible
95-85993
Failure to Surrender for Sentencing Forfeits Right to Appeal
89-85101
Forfeiture of Appeal for Failure to Surrender to Sentence
93-83361
Forfeiture of Appeal Due to Failure to Report for Service
92-81447
Appellant Forfeiture of Appeal Right for Failure to Report for Imprisonment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

This provision was cited as the legal basis for declaring the appeal forfeited (déchéance) due to the failure to comply with the requirement to be ready for trial after a sentence involving more than six months of imprisonment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M.

l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Frédérique, contre l'arrêt en date du 15 novembre 1994 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, qui l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement et 5 ans de privation des droits civiques, pour infractions à la législation sur les stupéfiants ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que la demanderesse, condamnée à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mise en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

Par ces motifs ;

DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM.

Culié, Schumacher, Martin, Mme Chevallier conseillers de la chambre, M. de X... de Massiac conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;