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95-84414 Généré par l'IA

Prosecutor's Appeal Against Release Order Rejected in Criminal Association Case

Numéro de cause 95-84414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The public prosecutor appealed a decision by the indictment chamber which confirmed the release order for an individual charged with criminal association and forgery of administrative documents and currency, arguing the lower court failed to address the prosecution's requests. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since liberty is the default rule, the court ordering release is not required to explicitly state the absence of the exceptional conditions justifying provisional detention under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, as the statement that continued detention was no longer necessary for the instruction was sufficient justification for confirming the release.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, article 144 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Prosecutor's Appeal Against Release Order Rejected in Criminal Association Case: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since liberty is the default rule, the court ordering release is not required to explicitly state the absence of the exceptional conditions justifying provisional detention under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, as the statement that continued detention was no longer necessary for the instruction was sufficient justification for confirming the release.

Mots-clés

Généré par l'IA
action pénale mise en liberté recours contre décision de renvoi carence administrative retard du ministère public faux matériel dans les titres

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux réquisitions du ministère public ;
article 144 du Code de procédure pénale
Attendu que, pour confirmer la mise en liberté de Pierre X..., ordonnée par le juge d'instruction, la chambre d'accusation énonce "qu'en l'état actuel de la procédure", le maintien en détention de l'intéressé n'est plus nécessaire à l'instruction au regard de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal, which is the main ground for the final decision.
Généré par l'IA
95-84417
Public Prosecutor v. Defendant (Criminal Association and Forgery)
90-85134
Public Prosecutor's Appeal Deemed Moot After Prior Ruling on Release
95-84416
Prosecutor General v. Accused (Criminal Association and Counterfeiting)
10-87572
Public Prosecutor v. Convict Conditional Release Appeal
12-86986
Prosecution v. Individual (Release Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal, which is the main ground for the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de BASTIA, contre l'arrêt n 150/95 de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 21 juin 1995, qui, dans la procédure suivie notamment contre Pierre X... des chefs d'association de malfaiteurs et contrefaçon de documents administratifs et de monnaie, a confirmé l'ordonnance de mise en liberté de l'intéressé ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux réquisitions du ministère public ;

Attendu que, pour confirmer la mise en liberté de Pierre X..., ordonnée par le juge d'instruction, la chambre d'accusation énonce "qu'en l'état actuel de la procédure", le maintien en détention de l'intéressé n'est plus nécessaire à l'instruction au regard de l'article 144 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, les juges du second degré n'ont pas encouru les griefs allégués ;

Qu'en effet, la liberté étant la règle, il ne saurait être imposé au juge qui l'ordonne de constater l'absence des conditions qui, selon les articles 137 et 144 du Code de procédure pénale, pourraient autoriser, à titre exceptionnel, une mesure de détention provisoire ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté :

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier, M.

Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;