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95-84932 Généré par l'IA

Request for Transfer of Jurisdiction Denied in Forgery Case

Numéro de cause 95-84932
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants, who had filed a civil complaint for forgery in a public document and its use against an individual before the investigating judge in Agen, sought a transfer of the case to another jurisdiction due to legitimate suspicion. The Court of Cassation found the request formally admissible but rejected it on the merits, concluding that the specific facts presented did not establish sufficient grounds to warrant a transfer based on legitimate suspicion.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Request for Transfer of Jurisdiction Denied in Forgery Case: The Court of Cassation found the request formally admissible but rejected it on the merits, concluding that the specific facts presented did not establish sufficient grounds to warrant a transfer based on legitimate suspicion.

Mots-clés

Généré par l'IA
faux matériel dans les titres motifs de cassation incompétence ratione materiae objet du litige transfert devenu sans objet principe de reconnaissance mutuelle
Généré par l'IA
93-01009
Request for Case Transfer Denied Due to Unsubstantiated Allegations of Judicial Bias
JURITEXT000007521388
Jurisdictional Challenge in Forgery and Fraud Case Upheld
16-83837
Rejection of Transfer Request in Concurrent Civil Liquidation and Criminal Forgery Investigation
10-86732
Request for Transfer of Jurisdiction Rejected in Drug Case
99-84631
Appeal Challenging Jurisdiction Transfer and Conviction for Fraud and Forgery

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur la requête de Mme Véronique Y..., épouse X..., et M. Xavier X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie sur leur plainte avec constitution de partie civile, contre X..., devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance d'AGEN, des chefs de faux en écriture publique et usage ;

Vu l'arrêt de cette Chambre en date du 27 septembre 1995 ;

Sur la recevabilité :

Attendu que la requête est régulière en la forme ;

qu'elle a été signifiée ;

qu'elle est donc recevable ;

Au fond :

Vu les moyens invoqués par les demandeurs à l'appui de leur requête ;

Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;

Par ces motifs,

REJETTE la requête ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ;

Où étaient présents : M. Massé conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;