Civil Party Appeal Regarding Non-Suit Confirmation and Procedural Due Process
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the indictment chamber that confirmed an investigating judge's order of non-suit in a case concerning trespass against two individuals, arguing the appellate decision failed to mention or respond to the specific arguments presented in the civil party's filed brief, thereby violating their defense rights under procedural law. The High Court rejected the appeal, reasoning that although the appellate decision did not formally mention the brief as required by the Code of Criminal Procedure, its explicit mention that the civil party's counsel was heard on their observations was sufficient to allow the High Court to confirm that the indictment chamber had adequately responded to all essential points of the brief, thereby upholding the procedural rights of the appealing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 216 du Code de procédure pénale, article 198 du Code de procédure pénale, Article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Civil Party Appeal Regarding Non-Suit Confirmation and Procedural Due Process: The High Court rejected the appeal, reasoning that although the appellate decision did not formally mention the brief as required by the Code of Criminal Procedure, its explicit mention that the civil party's counsel was heard on their observations was sufficient to allow the High Court to confirm that the indictment chamber had adequately responded to all essential points of the brief, thereby upholding the procedural rights of the appealing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the Court's consideration of the appeal ('Statuant sur le pourvoi...').
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELIER et POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- ROCH X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, du 9 juin 1994 qui, dans les poursuites exercées contre les époux Y... pour violation de domicile, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 198 et 216 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense ;
"en ce que contrairement à ce que prescrit l'article 216 du Code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre d'accusation, s'il vise le mémoire déposé par les personnes mises en examen, ne vise pas celui de la partie civile, reçu au greffe le 9 mai 1994, ni ne répond aux arguments qu'il contenait et ne met dès lors pas la Cour de Cassation en mesure de vérifier si la loi a été respectée et s'il n'a pas été porté atteinte aux intérêts de l'appelant" ;
Attendu que l'arrêt attaqué ne comporte pas la mention du mémoire déposé, dans les conditions de l'article 198 du Code de procédure pénale, par le conseil de la partie civile, appelante de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
Que cependant les énonciations de l'arrêt attaqué, qui constate que cet avocat a été entendu en ses observations, mettent la cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a répondu, sans insuffisance, aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile dont elle était saisie ;
D'où il suit qu'aucune atteinte n'a été portée aux droits de celle-ci et que les juges d'appel ont justifié leur décision sans encourir le grief allégué;
Que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Blin, Jorda, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Verdun, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;