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95-83589 Généré par l'IA

Appeal Regarding Pre-Trial Detention for Aggravated Fraud with Recidivism

Numéro de cause 95-83589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a decision by the court of appeal that upheld a trial judge's refusal to grant release pending trial for aggravated fraud with recidivism, arguing that the lower court erred by rejecting the defendant's appeal memorandum which merely contested the facts and their classification. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the provisions allowing appeal against certain detention orders are restrictive and do not permit the examination of issues outside the specific limited scope of those procedures; therefore, the appellant's arguments, which merely repeated those submitted to the court of appeal, were deemed inadmissible, and the contested decision was found to be regular in form and substance regarding the law on detention.

Regeste Legislator

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articles 433-17 du Code pénal, article 144 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Pre-Trial Detention for Aggravated Fraud with Recidivism: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the provisions allowing appeal against certain detention orders are restrictive and do not permit the examination of issues outside the specific limited scope of those procedures; therefore, the appellant's arguments, which merely repeated those submitted to the court of appeal, were deemed inadmissible, and the contested decision was found to be regular in form and substance regarding the law on detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire escroquerie qualifiée recours contre décision de renvoi escroquerie réitération d'infractions pénales argumentation motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 433-17 du Code pénal
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 433-17 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ;
article 144 du Code de procédure pénale
The court found the appealed decision to be regular in form and in compliance with this article.
593 du Code de procédure pénale
Cited in the appellant's sole ground for appeal concerning lack or insufficiency of reasoning.
Généré par l'IA
95-85061
Appeal Against Pre-Trial Detention for Fraud and Attempted Fraud
12-85532
Appeal Regarding Pre-Trial Detention for Aggravated Theft
95-83073
Appeal on Pretrial Detention Denial Regarding Aggravated Fraud Inadmissible
98-85273
Appeal Regarding Pre-Trial Detention for Aggravated Theft, Murder, and Attempted Murder Dismissed
16-85551
Appeal Regarding Detention Following Fraud Conviction and Void Committal Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 144 du Code de procédure pénale

The court found the appealed decision to be regular in form and in compliance with this article.

593 du Code de procédure pénale

Cited in the appellant's sole ground for appeal concerning lack or insufficiency of reasoning.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, 2ème chambre, du 19 mai 1995, (n A 95/01997), qui, pour dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie aggravée en état de récidive légale, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle provisoire, après consultation du dossier, a fait connaître qu'il ne produirait pas de mémoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 433-17 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ;

Attendu que c'est à bon droit que la chambre d'accusation, statuant sur la détention, a écarté le mémoire du prévenu qui se borne à contester les faits reprochés et leur qualification ;

Qu'en effet, en permettant aux personnes mises en examen de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186, alinéas 1 et 3, et 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes, dont les dispositions sont limitatives, leur ont attribué un droit dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger, à l'occasion de l'une de ces procédures, des questions étrangères à son unique objet ;

Qu'ainsi le moyen, qui reprend devant la Cour de Cassation l'argumentation soumise à la chambre d'accusation, n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guerder, Fabre, Pinsseau, Mme Baillot, MM. Joly, Pibouleau, Le Gall conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;