Illicit Operation of Games of Chance Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of illicit operation of games of chance appealed a ruling by the indictment division of the Grenoble Court of Appeal, which had upheld the investigating judge's decision denying the release from judicial supervision. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant submitted a personal brief directly to the Court, bypassing the requirement for representation by a lawyer in the Court of Cassation, rendering the submission inadmissible under the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure and thus preventing the Court from considering any substantive grounds it might have contained.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Illicit Operation of Games of Chance Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant submitted a personal brief directly to the Court, bypassing the requirement for representation by a lawyer in the Court of Cassation, rendering the submission inadmissible under the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure and thus preventing the Court from considering any substantive grounds it might have contained.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited to deem the personal brief filed by the appellant inadmissible because it was submitted directly to the Court of Cassation without being represented by a lawyer.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Frédéric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE du 12 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour exploitation illicite de jeux de hasard, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en la Cour, par le demandeur qui n'est pas condamné pénalement, n'est pas recevable en application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Blin, Jorda, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;