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94-84904 Généré par l'IA

Nighttime Disturbance Conviction Upheld on Appeal

Numéro de cause 94-84904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant appealed a criminal court decision from the Court of Appeal of Bourges, which had convicted them of nighttime disturbance and imposed a fine. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellate court's decision, through sufficient reasoning based on the facts and circumstances debated during the trial, clearly established all the elements of the offense charged against the defendant, meaning the appeal merely challenged the sovereign assessment of the facts by the lower courts.

Regeste Legislator

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article R. 34-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale; Nighttime Disturbance Conviction Upheld on Appeal: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellate court's decision, through sufficient reasoning based on the facts and circumstances debated during the trial, clearly established all the elements of the offense charged against the defendant, meaning the appeal merely challenged the sovereign assessment of the facts by the lower courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de l'amende recours contre décision de renvoi décision motivée défense pénale contrôle juridictionnel action en raison du trouble de la possession

Dispositions légales citées

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article R. 34-8 du Code pénal
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 34-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
591 et 593 du Code de procédure pénale
These provisions are cited in the grounds for appeal, but the court ultimately rejects the appeal, implying adherence to procedural standards.
Généré par l'IA
04-83332
Nighttime Noise Disturbance Conviction Upheld Despite Prosecutor Absence Claim and Owner Culpability Dispute
96-82686
Traffic Light Violation Conviction Upheld
91-83859
Appeal Regarding Home Invasion Dismissal Upheld
95-82253
Civil Party Appeal Regarding Night Noise Disturbance Dismissal Upheld
12-85722
Public Prosecutor v. Manager (Nighttime Noise Disturbance)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
591 et 593 du Code de procédure pénale

These provisions are cited in the grounds for appeal, but the court ultimately rejects the appeal, implying adherence to procedural standards.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 22 septembre 1994, qui, pour tapage nocturne, l'a condamné à une amende de 500 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 34-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance, a caractérisé en tous ses éléments la contravention relevée à l'encontre du prévenu ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. MILLEVILLE conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;