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95-83353 Généré par l'IA

Appeal on Detention Order Rendered Obsolete by Referral to Correctional Court

Numéro de cause 95-83353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, facing trial for offenses including home invasion, arbitrary arrest and detention, and attempted extortion, appealed a decision by the indictment chamber which upheld the investigating judge's rejection of their request for release. The Court of Cassation determined that a subsequent decision to refer the matter to the correctional court, pursuant to Article 179 of the Code of Criminal Procedure, rendered the detention order upon which the appealed decision was based obsolete, thus leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal itself.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, article 179 du Code de procédure pénale; Appeal on Detention Order Rendered Obsolete by Referral to Correctional Court: The Court of Cassation determined that a subsequent decision to refer the matter to the correctional court, pursuant to Article 179 of the Code of Criminal Procedure, rendered the detention order upon which the appealed decision was based obsolete, thus leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté tentative en droit pénal décision de renvoi ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi prononcé pénal

Dispositions légales citées

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article 606 du Code de procédure pénale
This article is cited by the court, likely as the general procedural basis for the review, though the operative decision is based on the loss of object.
article 179 du Code de procédure pénale
The court notes that the indictment order rendered moot the detention order on which the appealed decision was based.
Généré par l'IA
22-86547
Appeal Regarding Detention Order Following Referral to Correctional Court
92-85349
Appeal Regarding Detention Moot Due to Superseding Detention Order
25-85484
Mootness of Detention Appeal Following Referral to Correctional Court
20-81939
Appeal of Detention Release Order Mooted by Subsequent Court Actions
24-86610
Appeal Regarding Provisional Detention Rendered Obsolete by Committal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 179 du Code de procédure pénale

The court notes that the indictment order rendered moot the detention order on which the appealed decision was based.

Article 606 du Code de procédure pénale

This article is cited by the court, likely as the general procedural basis for the review, though the operative decision is based on the loss of object.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Roland, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 17 mai 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour violation de domicile, arrestation et séquestration arbitraire, tentative d'extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que Roland X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et maintenu en détention par deux ordonnances du 9 juin 1995 ;

Attendu qu'en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Guerder, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;