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94-84828 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Upheld in Breaking and Entering Case

Numéro de cause 94-84828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the regular form of the withdrawal of an appeal lodged against a decision by the Court of Appeal, which had upheld a decision by the investigating judge to issue a non-suit in an investigation concerning breaking and entering theft, and consequently ruled that there was no need to rule on the appeal itself.

Regeste Legislator

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Art. 617 du Code de procédure pénale; Withdrawal of Appeal Upheld in Breaking and Entering Case: The Court of Cassation acknowledged the regular form of the withdrawal of an appeal lodged against a decision by the Court of Appeal, which had upheld a decision by the investigating judge to issue a non-suit in an investigation concerning breaking and entering theft, and consequently ruled that there was no need to rule on the appeal itself.

Mots-clés

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enquête pour vol retrait de la plainte pénale violation de l'interdiction d'entrée réputation de retrait d'opposition recours contre décision de renvoi motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Art. 617 du Code de procédure pénale
The court acknowledges the formal regularity of the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
18-12585
Withdrawal of Appeal Upheld by Court of Cassation
94-85729
Case Concerning Theft with Breaking and Entering and Appeal Rejection
25-80717
Withdrawal of Appeal Precluding Appellate Review
90-17396
Withdrawal of Appeal Noted in Cassation Ruling
14-82348
Appellant Withdrawal of Appeal in Theft and Weapon Possession Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 617 du Code de procédure pénale

The court acknowledges the formal regularity of the withdrawal (désistement) of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Vu les pièces produites par Me BARADUC-BENABENT, avocat en la cour, au nom de :

- X... Suzanne, desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 26 septembre 1994 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 septembre 1994, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de vol par effraction ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Pibouleau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;