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94-84636 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Failure to Report for Sentence Execution

Numéro de cause 94-84636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, who was convicted and sentenced to 15 months imprisonment for aggravated, group theft, failed to comply with the procedural requirement of either presenting himself for the execution of his sentence or obtaining a dispensation from doing so, as mandated by Article 583 of the Code of Criminal Procedure for sentences involving more than six months of incarceration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Report for Sentence Execution: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, who was convicted and sentenced to 15 months imprisonment for aggravated, group theft, failed to comply with the procedural requirement of either presenting himself for the execution of his sentence or obtaining a dispensation from doing so, as mandated by Article 583 of the Code of Criminal Procedure for sentences involving more than six months of incarceration.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité exécution des peines emprisonnement motifs de cassation recours en carence recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
The court used this article as the basis for declaring the appeal forfeited because the applicant was sentenced to imprisonment exceeding six months and did not comply with the necessary procedures.
Généré par l'IA
88-86774
Fraud Conviction Appeal Inadmissibility (Failure to Report for Sentence)
97-83083
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Report for Sentence
93-81428
Appeal Inadmissible Due to Failure to Report for Confinement
13-16852
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
88-83012
Failure to Commence Incarceration Renders Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale

The court used this article as the basis for declaring the appeal forfeited because the applicant was sentenced to imprisonment exceeding six months and did not comply with the necessary procedures.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Mustapha, contre l'arrêt rendu le 17 aout 1994 par la cour d'appel de Rouen, chambre spéciale des mineurs, qui, pour vol avec effraction et en réunion, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1