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95-80743 Généré par l'IA

Homicide Detention Appeal Inadmissibility Due to Lack of Appellant Signature

Numéro de cause 95-80743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered an appeal against a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that ordered the provisional detention of an individual charged with voluntary homicide. The Court rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant, though filed by an attorney, lacked the signature of the appellant himself, rendering it inadmissible under procedural law and thus failing to properly seize the Court of Cassation with any potential grounds for appeal.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Homicide Detention Appeal Inadmissibility Due to Lack of Appellant Signature: The Court rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant, though filed by an attorney, lacked the signature of the appellant himself, rendering it inadmissible under procedural law and thus failing to properly seize the Court of Cassation with any potential grounds for appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature motifs de cassation homicide ordonnance de renvoi décisions incidentes recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The court used this provision to declare the personal brief inadmissible because it was not signed by the applicant, leading to the dismissal of the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal on the merits (implicitly procedural/admissibility grounds).
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99-87332
Criminal Appeal Inadmissibility Due to Lack of Appellant Signature
03-81832
Appeal Inadmissible: Lack of Appellant Signature and Non-Permitted Immediate Review of Detention Extension
JURITEXT000007528402
Appeal Dismissed for Unsigned Appellant Memorandum in Homicide Case
03-80351
Appeal Inadmissible Due to Lack of Appellant Signature
02-82632
Appeal Inadmissible Due to Lack of Signature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The court used this provision to declare the personal brief inadmissible because it was not signed by the applicant, leading to the dismissal of the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal on the merits (implicitly procedural/admissibility grounds).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 13 décembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, l'a placé en détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, déposé par un avocat au barreau de Paris, ne porte pas la signature du demandeur ;

que, dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Jorda, Le Gall conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1