Appeal Concerning Moot Detention Order Following Subsequent Indictment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained under a committal order following indictment for armed robbery and assault, appealed a decision by the indictment chamber that rejected their request for release made pursuant to the Code of Criminal Procedure; however, because the individual was subsequently indicted by a final decision against which no appeal was lodged, and their detention was then based on the committal order within that indictment decision rather than the original committal warrant, the Supreme Court found that the appeal concerning the prior detention order had become moot, leading it to rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale; Appeal Concerning Moot Detention Order Following Subsequent Indictment: An individual, detained under a committal order following indictment for armed robbery and assault, appealed a decision by the indictment chamber that rejected their request for release made pursuant to the Code of Criminal Procedure; however, because the individual was subsequently indicted by a final decision against which no appeal was lodged, and their detention was then based on the committal order within that indictment decision rather than the original committal warrant, the Supreme Court found that the appeal concerning the prior detention order had become moot, leading it to rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the decision not to rule on the appeal because it had become moot.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix neuf avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... José, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 29 décembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme et délit de coups ou violences volontaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que José X..., mis en examen des chefs de vol avec arme et délit de coups ou violences volontaires et détenu en vertu d'un mandat de dépôt du juge d'instruction du 20 mai 1993, a régulièrement formé un pourvoi, le 30 décembre 1994, contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 29 décembre 1994 rejetant sa demande de mise en liberté présentée en application des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale ;
Qu'il a été, depuis lors, mis en accusation par un arrêt en date du 10 janvier 1995 contre lequel il n'a formé aucun pourvoi ;
qu'il n'est plus détenu provisoirement en vertu du mandat de dépôt ci-dessus mentionné mais écroué en exécution de l'ordonnance de prise de corps comprise dans ledit arrêt de mise en accusation ;
Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Simon, Milleville, Blin, Carlioz, Joly, Schumacher, Martin, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;