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94-81378 Généré par l'IA

Appellant's Delayed Challenge to Jurisdiction Deemed Inadmissible.

Numéro de cause 94-81378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Court of Appeal of Lyon for receiving counterfeit legal tender gold pieces and illegal possession of a category 4 weapon, and sentenced to three years suspended imprisonment and a fine, appealed the ruling. The Court of Cassation rejected the appeal as inadmissible because the appellant failed to contest the regularity or scope of the criminal jurisdiction's seizure before the Court of Appeal, thereby invoking procedural rules regarding the inadmissibility of such arguments raised for the first time on appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 385 et 599 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant's Delayed Challenge to Jurisdiction Deemed Inadmissible: The Court of Cassation rejected the appeal as inadmissible because the appellant failed to contest the regularity or scope of the criminal jurisdiction's seizure before the Court of Appeal, thereby invoking procedural rules regarding the inadmissibility of such arguments raised for the first time on appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine retards de procédure procédure de faux infraction extraditionnelle incompétence ratione materiae durée de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 385 et 599 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected based on the inadmissibility of the sole ground of appeal, citing these articles.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
96-84460
Fugitive Appellant Inadmissibility and Currency Counterfeiting Conviction Upheld with Sentencing Modification
95-84425
Fugitive's Inadmissible Appeal and Untimely Appeal Dismissed; Currency Counterfeiting Conviction Upheld.
87-16428
Jurisdictional Appeal Timing in Counterfeiting Case
00-83695
Appeal Regarding Inadmissibility of Opposition to Prior Appellate Decision on Receiving Stolen Goods
14-86178
Breach of Trust, Forgery, and Receiving Stolen Goods Convictions Affirmed on Late Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 385 et 599 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected based on the inadmissibility of the sole ground of appeal, citing these articles.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Larbi, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1994, qui, pour recel de pièces d'or ayant eu cours légal contrefaites et détention illicite d'arme de la 4ème catégorie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et à 100 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation de l'arme et des munitions ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 176, 178 anciens et 551 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le prévenu n'a contesté devant la cour d'appel ni la régularité ni l'étendue de la saisine de la juridiction correctionnelle ; que dès lors le moyen est irrecevable par application des articles 385 et 599 du Code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;