Bankruptcy Conviction Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal of Orléans for bankruptcy, resulting in a suspended nine-month prison sentence, a three-year probation period, and personal bankruptcy, appealed the decision. The Court of Cassation rejected the appeal because the supporting brief submitted by the appellant failed to cite any specific legal provisions allegedly violated, thereby not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure, and the appealed judgment was found to be procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Bankruptcy Conviction Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies: The Court of Cassation rejected the appeal because the supporting brief submitted by the appellant failed to cite any specific legal provisions allegedly violated, thereby not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure, and the appealed judgment was found to be procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief failed to cite any legal text, thus not meeting the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 1er février 1994, qui l'a condamné, pour banqueroute à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, ainsi qu'à la faillite personnelle et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit concernant l'arrêt attaqué ; qu'il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut, dès lors, être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;