Fraud Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review by the Court of Cassation following a Paris appellate court decision that affirmed a four-month prison sentence for fraud; however, the court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant's personal brief failed to cite any law allegedly violated or present any legal issue for review, thus not satisfying the requirements set forth in the relevant article of the Code of Criminal Procedure, and as no valid ground for appeal was thus established, the appellate decision, being procedurally regular, was upheld.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Fraud Appeal Inadmissibility: The appellant sought review by the Court of Cassation following a Paris appellate court decision that affirmed a four-month prison sentence for fraud; however, the court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant's personal brief failed to cite any law allegedly violated or present any legal issue for review, thus not satisfying the requirements set forth in the relevant article of the Code of Criminal Procedure, and as no valid ground for appeal was thus established, the appellate decision, being procedurally regular, was upheld.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appellant's written submission did not cite any legal text, violating the requirements of this article.
The Court rejected the appeal as the main order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER DE COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er décembre 1993, qui pour escroquerie, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
que, ne remplissant pas les conditions fixées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; que, dès lors aucun moyen n'est produit au soutien du pourvoi ; et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM Hecquard, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;