Rebellion and Contempt Conviction Upheld Despite Resistance Justification Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of rebellion and contempt of public officers appealed, asserting that the appellate court failed to adequately justify the conviction based on the resistance offered to arresting officers. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court properly established the elements of the offense by detailing how the appellant physically resisted attempts by the guards to subdue and remove him, including grabbing a bench and then striking and biting an officer attempting to subdue him, thereby providing a legal basis for the decision. The court also deemed several other grounds for appeal inadmissible as they were either novel arguments before the highest court, involved factual assertions already soberly assessed by the lower court, or concerned irrelevant procedural matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Rebellion and Contempt Conviction Upheld Despite Resistance Justification Claim: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court properly established the elements of the offense by detailing how the appellant physically resisted attempts by the guards to subdue and remove him, including grabbing a bench and then striking and biting an officer attempting to subdue him, thereby providing a legal basis for the decision. The court also deemed several other grounds for appeal inadmissible as they were either novel arguments before the highest court, involved factual assertions already soberly assessed by the lower court, or concerned irrelevant procedural matters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds for declaring several means of cassation inadmissible as they were deemed new or mixed with facts.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 mai 1993 qui, pour rébellion et outrages à agents de la force publique, l'a condamné à 1 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2O9 , 212 , 218, du Code pénal alors applicable, 2 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que pour caractériser la résistance, élément constitutif du délit de rébellion dont a été déclaré coupable le prévenu, l'arrêt attaqué relève que celui-ci, s'agrippant à un banc, a opposé une vive résistance aux militaires qui tentaient de le maîtriser ;
que pour lui faire lâcher prise et le reconduire vers la sortie, le garde républicain Franck X... l'a plaqué au sol et que pour se dégager, Serge Z... lui a porté des coups et mordu la main ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;
D'ou il suit que le moyen est sans fondement ;
Sur les deuxième ,troisième, quatrième moyens réunis et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et insuffisance de motifs ;
Attendu que les moyens, en ce qu'ils constestent pour la première fois devant la Cour de Cassation que les gardes républicains agissaient dans l'exercice de leurs fonctions, sont nouveaux, mélangés de fait et partant irrecevables ; qu'ils ne peuvent être accueillis en ce qu'ils critiquent l'appréciation souveraine des juges sur les éléments de preuve contradictoirement débattus ;
Sur les cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième moyens réunis et pris de la méconnaissance des articles 46O , 429 ,591, 662 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, la cour d'appel constate qu'elle se rapporte à des faits alléguant la disparition d'un dossier, et totalement étrangers à la poursuite exercée contre celui-ci ;
Que, dès lors, les moyens sont irrecevables ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publi- que, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Fontaine conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;