Appeal on Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Trial Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained since April 1991 on a murder charge, appealed a decision by the indictment chamber that rejected their request for release pending trial. The Court of Cassation determined that since the indictment chamber subsequently issued a decision on May 4, 1994, sending the accused to the Assize Court for trial, and the grounds for the current provisional detention had changed to being held under the commitment order accompanying that judgment, the initial appeal against the denial of release had become moot. Therefore, the court declared that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale; Appeal on Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Trial Order: The Court of Cassation determined that since the indictment chamber subsequently issued a decision on May 4, 1994, sending the accused to the Assize Court for trial, and the grounds for the current provisional detention had changed to being held under the commitment order accompanying that judgment, the initial appeal against the denial of release had become moot. Therefore, the court declared that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court's decision not to rule on the appeal because it had become moot.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- SABA X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 20 avril 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu que X... Saba, inculpé de meurtre et détenu en vertu du mandat de dépôt du juge d'instruction, en date du 3 avril 1991, s'est régulièrement pourvu en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 20 avril 1994 rejetant sa demande de mise en liberté ; que, depuis lors, cette même juridiction a, par arrêt du 4 mai 1994, non frappé de pourvoi, renvoyé l'inculpé devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre ; que l'accusé n'est plus détenu provisoirement en vertu du titre ci-dessus mais écroué en exécution de l'ordonnance de prise de corps comprise dans l'arrêt précité ;
Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;