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94-80225 Généré par l'IA

Failure to Obtain Building Permit Execution Incident Appeal Rejection

Numéro de cause 94-80225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the court of appeal regarding an execution incident following a conviction for failure to obtain a building permit. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal statement submitted by the appellant, who had not been criminally convicted in this specific procedure, was deemed inadmissible as it was sent directly to the Court of Cassation rather than being filed with the registry of the court that rendered the challenged decision, thereby failing to comply with the procedural requirements mandating representation by an advocate to the high court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Failure to Obtain Building Permit Execution Incident Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal statement submitted by the appellant, who had not been criminally convicted in this specific procedure, was deemed inadmissible as it was sent directly to the Court of Cassation rather than being filed with the registry of the court that rendered the challenged decision, thereby failing to comply with the procedural requirements mandating representation by an advocate to the high court.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de permis de construire qualité pour recourir recours en carence appel d'offres infructueux dépassement de la hauteur maximale réquisition de continuer la poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
This provision defined the procedural requirement that the personal brief failed to meet, leading to the dismissal of the means it contained.
Généré par l'IA
2500801
Rejection of Manifestly Inadmissible Appeal for Building Permit Refusal
490622
Building Permit Appeal Dismissed for Lack of Specialized Counsel
88-86069
Building Without Permit Conviction Appeal Rejected for Untimely Filing and Procedural Defects
22LY01699
Building Permit Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
21NC01358
Appeal Against Building Permit Refusal Based on Erroneous Negative Opinion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 584 du Code de procédure pénale

This provision defined the procedural requirement that the personal brief failed to meet, leading to the dismissal of the means it contained.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de défaut de permis de construire, a statué sur un incident d'exécution de jugement ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du mémoire :

Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat à ladite Cour ;

Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;