Civil Party Appeal on Inadmissible Constitution in Fraud Investigation Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the Paris Court of Appeal's indictment chamber which upheld an investigating judge's ruling declaring the civil party's constitution as a civil party in a criminal investigation concerning breach of trust, fraud, and forgery inadmissible. The Supreme Court dismissed the appeal because the submitted personal brief failed to articulate any arguments that directly challenged the appealed decision, rendering the appeal itself inadmissible, while affirming the formal regularity of the appealed judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Inadmissible Constitution in Fraud Investigation Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal because the submitted personal brief failed to articulate any arguments that directly challenged the appealed decision, rendering the appeal itself inadmissible, while affirming the formal regularity of the appealed judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited, although the court ultimately rejected the appeal based on the lack of discernible grounds in the submitted brief.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- DIETRICH Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 décembre 1993, qui, dans l'information suivie notamment contre François-Xavier de X..., des chefs d'abus de confiance, escroqueries et faux en écritures de commerce, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que l'examen de ce mémoire ne permet pas à la Cour de Cassation de dégager des moyens qui concerneraient l'arrêt attaqué ;
Qu'ainsi il est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;