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94-80063 Généré par l'IA

Defendant's Appeal of Traffic Violation Inadmissibility Ruling Rejected

Numéro de cause 94-80063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant appealed a criminal court decision that had declared their appeal against a traffic violation conviction inadmissible, but the highest court ruled that because the decision being appealed—the inadmissibility of the initial appeal—was correctly decided by the lower appellate court, the subsequent appeal filed against that ruling was therefore also inadmissible.

Regeste Legislator

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Defendant's Appeal of Traffic Violation Inadmissibility Ruling Rejected: A defendant appealed a criminal court decision that had declared their appeal against a traffic violation conviction inadmissible, but the highest court ruled that because the decision being appealed—the inadmissibility of the initial appeal—was correctly decided by the lower appellate court, the subsequent appeal filed against that ruling was therefore also inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité conduite malgré retrait du permis requête en autorisation d'exécution - Décision violation du principe de célérité
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17-83520
Traffic Fine Appeal Inadmissibility
94-82985
Traffic Violation Appeal Rejection Based on Procedural Preclusion
90-80776
Traffic Offense Appeal Rejected for Defective Brief
08-86314
Appeal of Misdemeanor Traffic Conviction Inadmissible
00-85481
Traffic Violation Appeal Rejection Based on Inadmissible Statement

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 1993, qui, pour infractions au Code de la route, a déclaré son appel irrecevable ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que l'arrêt attaqué ayant à bon droit déclaré l'appel du prévenu irrecevable, le pourvoi par lui formé contre cette décision n'est pas recevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Martin conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;