Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
94-84283 Généré par l'IA

Private Civil Party Appeal Against Dismissal Order for Breach of Trust and Forgery Inadmissible

Numéro de cause 94-84283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the private civil party, appealing a decision that upheld a dismissal order in a case concerning breach of trust and forgery, was not legally permitted to contest the reasoning of the indictment chamber solely in its appeal, as this reasoning adequately explained the factual and legal grounds for finding insufficient evidence against anyone for the alleged offenses, and the public prosecutor had not filed a cross-appeal, which is generally required for a civil party to appeal a dismissal decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Private Civil Party Appeal Against Dismissal Order for Breach of Trust and Forgery Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the private civil party, appealing a decision that upheld a dismissal order in a case concerning breach of trust and forgery, was not legally permitted to contest the reasoning of the indictment chamber solely in its appeal, as this reasoning adequately explained the factual and legal grounds for finding insufficient evidence against anyone for the alleged offenses, and the public prosecutor had not filed a cross-appeal, which is generally required for a civil party to appeal a dismissal decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation trouble de l'ordre public trust ordonnance de renvoi résiliation des rapports de service recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
article 575 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the civil party cannot challenge the grounds of a non-lieu order in isolation.
Généré par l'IA
90-86644
Civil Party Appeal on Breach of Trust Dismissal Inadmissible Due to Lack of Public Prosecutor Cross-Appeal
88-87054
Civil Party Appeal Against Dismissal of Forgery Proceedings Inadmissible
90-85533
Inadmissibility of Appeal Against Dismissal of Breach of Trust and Forgery Charges
96-82436
Civil Party Appeal on Dismissal of Breach of Trust and Slander Case Inadmissible
91-85768
Civil Party Appeal Inadmissible Against Dismissal Order for Breach of Trust and Fraud

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the civil party cannot challenge the grounds of a non-lieu order in isolation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LA SARL INDOU FRANCE LIMITED, partie civile,

- ARORA X... Rohit, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1994, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre X... des chefs d'abus de confiance et de faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés par la partie civile, a exposé les motifs de fait et de droit dont elle a déduit qu'il n'existait pas de charges contre quiconque d'avoir commis les délits dénoncés ;

Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs au soutien de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 précité comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;