Civil Party Appeal of Non-Lieu Decision Deemed Inadmissible Due to Improper Filing Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment division of the court of appeal which confirmed a decision of non-lieu (dismissal) in a case concerning attempted breach of trust, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the requisite procedure for filing the appeal was not followed; specifically, the appeal was submitted by registered letter to the clerk of the court that rendered the decision, rather than by declaration to the clerk of that jurisdiction as required by the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal of Non-Lieu Decision Deemed Inadmissible Due to Improper Filing Procedure: A civil party appealed a decision by the indictment division of the court of appeal which confirmed a decision of non-lieu (dismissal) in a case concerning attempted breach of trust, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the requisite procedure for filing the appeal was not followed; specifically, the appeal was submitted by registered letter to the clerk of the court that rendered the decision, rather than by declaration to the clerk of that jurisdiction as required by the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it did not comply with the conditions set out in this article regarding how the appeal was filed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE X... Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 7 juillet 1994, qui, dans l'information suivie contre Madeleine Y..., épouse DENIS, du chef de tentative d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que le pourvoi en cassation a été formé, non par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, mais par lettre recommandée adressée au greffier de cette juridiction ;
Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions fixées par l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;