Defendant's Appeal Rejected for Unsigned Briefs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a lower court ruling that convicted him of refusing to submit to an alcohol test and a related offense, sentencing him to a suspended prison term, a fine, and an eight-month license suspension. The Court of Cassation rejected the appeal because the supporting briefs filed by the defendant's lawyer were not signed by the defendant himself, and under the applicable procedural code, unsigned personal briefs do not properly bring the stated grounds for appeal before the Court, rendering the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Defendant's Appeal Rejected for Unsigned Briefs: The Court of Cassation rejected the appeal because the supporting briefs filed by the defendant's lawyer were not signed by the defendant himself, and under the applicable procedural code, unsigned personal briefs do not properly bring the stated grounds for appeal before the Court, rendering the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal because the submitted briefs, not being signed by the appellant, were deemed inadmissible based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 25 février 1994, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique et contravention connexe, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement assortis du sursis, à une amende de 1 500 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 mois ;
Vu le mémoire personnel et le mémoire additionnel produits ;
Attendu que ces mémoires, déposés par un avocat au barreau d'Amiens, ne portent pas la signature du demandeur ;
que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, ils ne sont pas recevables et ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;