Failure to Include Effective Interest Rate in Loan Advertisement Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a Paris Court of Appeal decision that convicted him for failing to include the global effective interest rate in an advertisement for loans, resulting in a fine of 30,000 francs. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the personal brief submitted by the appellant did not cite any specific law allegedly violated and failed to present any point of law to be judged, thus not meeting the requirements set forth by the Code of Criminal Procedure for admissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Failure to Include Effective Interest Rate in Loan Advertisement Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the personal brief submitted by the appellant did not cite any specific law allegedly violated and failed to present any point of law to be judged, thus not meeting the requirements set forth by the Code of Criminal Procedure for admissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe memorandum was rejected because it did not cite any legal provision, failing to meet the requirements of this article.
This is the main order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 24 mai 1994 qui, pour défaut de mention du taux effectif global des prêts ou emprunts dans une publicité en faveur de prêts d'argent, l'a condamné à 30 000 francs d'amende dont 20 000 francs assortis du sursis simple ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité dudit mémoire ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
que ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait dès lors être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;