Traffic Offense Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the Court of Appeal of Versailles on November 26, 1993, for a traffic offense, resulting in a fine and a 30-day suspension of their driver's license. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant only filed the appeal on May 4, 1994, significantly exceeding the five-day deadline stipulated by the Code of Criminal Procedure, given that their counsel present at the appeal hearing had been duly notified of the decision date pursuant to Article 462 of the same Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du Code de procédure pénale, article 568 du même Code; Traffic Offense Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant only filed the appeal on May 4, 1994, significantly exceeding the five-day deadline stipulated by the Code of Criminal Procedure, given that their counsel present at the appeal hearing had been duly notified of the decision date pursuant to Article 462 of the same Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed outside the five-day period set by this article.
Cited as the basis for establishing that the defense counsel was properly notified of the decision date, which is relevant to the timeliness of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Grégory, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1993, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 5OO francs et a prononcé pour 3O jours la suspension de son permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que Grégory X... s'est seulement pourvu en cassation le 4 mai 1994 contre l'arrêt rendu contradictoirement à son encontre le 26 novembre 1993, alors que le conseil qui le représentait lors des débats devant la cour d'appel avait été avisé conformément à l'article 462 du Code de procédure pénale, de la date du prononcé de la décision ;
Que le pourvoi, ainsi formé hors du délai de cinq jours francs fixé par l'article 568 du même Code, n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Massé conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;