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94-82955 Généré par l'IA

Traffic Violation Fine and License Suspension Appeal

Numéro de cause 94-82955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Court of Appeal decision that fined them 1,000 francs and suspended their driver's license for 15 days for a traffic violation. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the omission of the specific legal texts applied in the operative part of the judgment was not grounds for cassation because the nature of the offense and the applied legislation were clear from the body of the decision, thus not infringing upon the rights of the defense, and further, that the certification of the judgment by the chief clerk, complete with required signatures, attested to the proper observance of procedural formalities.

Regeste Legislator

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articles 485 du Code de procédure pénale, articles 486 du Code de procédure pénale, article 486 du Code de procédure pénale; Traffic Violation Fine and License Suspension Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the omission of the specific legal texts applied in the operative part of the judgment was not grounds for cassation because the nature of the offense and the applied legislation were clear from the body of the decision, thus not infringing upon the rights of the defense, and further, that the certification of the judgment by the chief clerk, complete with required signatures, attested to the proper observance of procedural formalities.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre motifs de cassation violations des règles de procédure retrait de permis de conduire peine pécuniaire avec sursis requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 485 du Code de procédure pénale
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 du Code de procédure pénale, 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
articles 486 du Code de procédure pénale
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 486 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
article 486 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
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00-81528
Traffic Offense Fine and License Suspension Appeal on Procedural Grounds
95-83056
Traffic Infraction Appeal: Fine and License Suspension Upheld
94-86152
Traffic Violation Appeal Regarding License Suspension Validity
98-84427
Traffic Violation Fine and License Suspension Upheld
00-81534
Speeding Fine and License Suspension Appeal Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 2Oème chambre, en date du 13 mai 1994, qui l'a condamné, pour infraction au Code de la route, à 1 000 francs d'amende et à 15 jours de suspension de son permis de conduire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 du Code de procédure pénale, 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que l'omission de viser, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, les textes de loi appliqués -lesquels figurent dans le corps de la décision- ne saurait donner ouverture à cassation dés lors qu'il n'existe, comme en l'espèce, aucune incertitude sur la nature de l'infraction retenue, ni sur les textes dont il a été fait application et qu'il n'a pas été porté atteinte aux droits de la défense ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 486 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que la certification conforme à l'original apposée par le greffier en chef sur l'expédition de l'arrêt attaqué, laquelle ne comporte pas de ratures et porte les signatures du président et du greffier, fait foi jusqu'à inscription de faux et établit que les formalités prescrites par l'article 486 du Code de procédure pénale, qui ne le sont pas à peine de nullité, ont été observées ;

Que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;