Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review by the Court of Cassation against a Court of Appeal ruling from February 7, 1994, which had convicted them of a traffic violation, imposing a fine and a one-month license suspension. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on April 29, 1994, exceeding the five clear days permitted for appeals following a decision rendered contradictorily, as stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on April 29, 1994, exceeding the five clear days permitted for appeals following a decision rendered contradictorily, as stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed after the expiration of the 5-day period stipulated by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 7 février 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 1 800 francs d'amende et a prononcé la suspension du permis de conduire pendant une durée de 1 mois ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'Alain X... s'est pourvu le 29 avril 1994 contre l'arrêt rendu contradictoirement à son encontre le 7 février 1994 ;
que ce pourvoi formé à l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Massé, Fabre conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;