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94-82314 Généré par l'IA

Manager Convicted of Complicity in Theft for Over-Reclaiming Molds

Numéro de cause 94-82314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that convicted the appellant, the manager of a company, of complicity in theft and suspended his driver's license for six months, based on the appellate court's finding that the manager knowingly ordered his employees to retrieve not only fourteen unpaid molds he was authorized to reclaim from a client, but also all other molds the client possessed that originated from other suppliers. The Court found that the appellate judges had sufficiently characterized all the elements of the crime of complicity in theft, thereby justifying their decision against the claims of violation of procedural and substantive criminal law.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, article 121-1 du nouveau Code pénal; Manager Convicted of Complicity in Theft for Over-Reclaiming Molds: The Court found that the appellate judges had sufficiently characterized all the elements of the crime of complicity in theft, thereby justifying their decision against the claims of violation of procedural and substantive criminal law.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement pour vol violations des règles de procédure verdict de culpabilité infraction commise dans une entreprise entreposant concours réel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
This article was cited in support of one of the grounds for appeal, which the Court ultimately rejected, leading to the dismissal of the appeal.
article 121-1 du nouveau Code pénal
This article was cited in support of the second ground for appeal, which the Court ultimately rejected, leading to the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
14-83989
Employee Theft Conviction Upheld on Appeal
99-82367
Cassation Rejects Appeal in De Facto Manager Complicity Case
90-12983
Manager Disqualification Following Theft Conviction Appeal
96-81218
Complicity in Misuse of Assets and Receiving Stolen Assets Upheld on Appeal
96-84617
Complicity in Misuse of Company Assets Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale

This article was cited in support of one of the grounds for appeal, which the Court ultimately rejected, leading to the dismissal of the appeal.

article 121-1 du nouveau Code pénal

This article was cited in support of the second ground for appeal, which the Court ultimately rejected, leading to the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1994, qui l'a condamné, pour complicité de vol, à 6 mois de suspension de son permis de conduire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-1 du nouveau Code pénal ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que pour déclarer Jean-Paul X... coupable de complicité de vol, la cour d'appel relève que l'intéressé, gérant de la société AMM, a sciemment donné l'ordre à quatre employés de cette entreprise de récupérer chez une société cliente, non seulement les quatorze moules demeurés impayés, livrés par AMM qu'il avait l'autorisation de reprendre, mais encore tous les moules en possession du client et provenant d'autres fournisseurs ; qu'en cet état les juges, qui ont caractérisé en tous ses éléments le délit de complicité de vol, ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;