Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
94-82812 Généré par l'IA

Attempted Theft Conviction Upheld on Appeal

Numéro de cause 94-82812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant convicted of attempted theft appealed the decision, arguing there was a voluntary withdrawal and a lack of criminal intent. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's ruling sufficiently established all material and intentional elements of the attempted theft with reasoning free from contradiction or legal error, and that the appeal merely sought to re-evaluate the facts as judged by the trial court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Attempted Theft Conviction Upheld on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's ruling sufficiently established all material and intentional elements of the attempted theft with reasoning free from contradiction or legal error, and that the appeal merely sought to re-evaluate the facts as judged by the trial court.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative de vol défense pénale recours contre décision de renvoi fixation de la peine pour brigandage action mobilière séquestre de moyens de preuve
Généré par l'IA
JURITEXT000007624873
Attempted Theft Conviction Upheld Despite Appeal
95-81166
Attempted Theft with Violence Conviction Upheld on Appeal and by Cassation
99-81923
Cassation Appeal Regarding Attempted Theft Conviction and Evidentiary Assessment
97-86625
Theft and Fraud Conviction Upheld on Appeal
90-85100
Attempted Aggravated Theft Detention Upheld

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1994, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement pour tentative de vol ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur les moyens de cassation pris de l'existence d'un désistement volontaire et de l'absence d'intention coupable ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur la culpabilité, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, comme d'erreur de droit, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, la tentative de vol dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

Que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;