Prosecutor's Unrestricted Appeal Grants Full Appellate Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, convicted of immigration offenses including a two-month prison sentence and a five-year ban from national territory, appealed his conviction, but the appellate court incorrectly limited its review, stating the appeal was "specifically limited to the provision of the judgment concerning the ban from French territory," despite the public prosecutor's appeal having been lodged without limitation, which, under the Code of Criminal Procedure, devolves the entire public action aspect of the case to the appellate court. The Court of Cassation quashed the appellate decision because the court erred in law by failing to recognize it was seized of the entire case due to the prosecutor's unrestricted appeal, and consequently remanded the matter to a different appellate court for a new judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 497, 509 et 515 du Code de procédure pénale, CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions; Prosecutor's Unrestricted Appeal Grants Full Appellate Jurisdiction: The Court of Cassation quashed the appellate decision because the court erred in law by failing to recognize it was seized of the entire case due to the prosecutor's unrestricted appeal, and consequently remanded the matter to a different appellate court for a new judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the scope of the court's jurisdiction following the public prosecutor's appeal, which was the main ground for cassation.
This is the operative disposition for nullifying the lower court's decision based on the violation of procedural principles.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- DIABY Keiba, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1994, qui, pour infractions à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction du territoire national ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi ;
Vu les articles 497, 509 et 515 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en cas d'appel du ministère public, formé sans limitation, l'affaire est dévolue à la cour d'appel en toutes les dispositions du jugement portant sur l'action publique ;
Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant les infractions qui lui étaient reprochées, et dire notamment qu'il avait été définitivement prononcé par le tribunal correctionnel sur les déclarations de culpabilité et la peine d'emprisonnement, l'arrêt attaqué énonce que l'appel de l'intéressé est "spécifiquement limité à la disposition du jugement afférante à l'interdiction du territoire français" ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'elle était saisie de l'affaire en son entier par l'appel du ministère public, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des principes et textes précités ;
Que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il ait lieu d'examiner les autres moyens proposés ;
CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 7 avril 1994, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;