Appellant v. State (Parking Infractions)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted by the Court of Appeal for multiple parking infractions and sentenced to fines, appealed the decision to the highest court, asserting a violation of procedural law because the appellate court failed to address the substantive legal arguments and exceptions raised in their defense. The highest court quashed the conviction, reasoning that a judgment must contain specific reasons justifying the decision and must respond to the peremptory requests made by the parties, which the Court of Appeal failed to do by merely affirming the first judge's exposition of the facts without addressing the appellant's filed exceptions, thus necessitating a referral back to a differently constituted appellate court for a new trial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 429 du Code de procédure pénale, Article 9 du Code de procédure pénale, Article 593 dudit Code, Article 385 dudit Code; Appellant v. State (Parking Infractions): The highest court quashed the conviction, reasoning that a judgment must contain specific reasons justifying the decision and must respond to the peremptory requests made by the parties, which the Court of Appeal failed to do by merely affirming the first judge's exposition of the facts without addressing the appellant's filed exceptions, thus necessitating a referral back to a differently constituted appellate court for a new trial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in connection with the ground for cassation regarding the lack of motivation of the decision.
Cited in connection with the ground for cassation regarding the lack of motivation of the decision.
Cited regarding the required formal elements of a judgment, which justifies the cassation.
Cited regarding the required formal elements of a judgment, which justifies the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Anne-Victoria, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 4 novembre 1993, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 8 amendes de 500 francs et à 8 amendes de 220 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation de la loi, ensemble les articles 9, 429 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles, ensemble les articles 385 et 593 dudit Code ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ;
que les juges doivent répondre aux chefs péremptoires des demandes dont ils sont saisis ;
Attendu que pour retenir Anne-Victoria X... dans les liens de la prévention, l'arrêt attaqué se borne à énoncer "que le premier juge a exactement exposé les faits... et déclaré la prévenue coupable des infractions qui lui étaient reprochées" ;
Mais attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, sans répondre aux conclusions visées par le président et le greffier et reprenant devant elle plusieurs exceptions régulièrement présentées, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe susrappelés ;
Que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 4 novembre 1993, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;