Rejection of Appeal Regarding Inadmissible Civil Complaint Due to Untimely Security Deposit Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision that upheld the inadmissibility of their civil complaint against another party for alleged offenses including receiving stolen goods, violation of defense rights, and forgery, a decision based on the initial failure to pay the required security deposit within the one-month deadline set by the investigating judge. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly confirmed the inadmissibility because Article 88 of the Code of Criminal Procedure explicitly mandates that the security deposit must be paid within the specified time limit "under penalty of non-admissibility of the complaint," rendering the procedural requirements controlling despite the arguments raised regarding other articles and the European Convention on Human Rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article 88 du Code de procédure pénale, article 575 alinéa 2,2 du Code de procédure pénale; Rejection of Appeal Regarding Inadmissible Civil Complaint Due to Untimely Security Deposit Payment: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly confirmed the inadmissibility because Article 88 of the Code of Criminal Procedure explicitly mandates that the security deposit must be paid within the specified time limit "under penalty of non-admissibility of the complaint," rendering the procedural requirements controlling despite the arguments raised regarding other articles and the European Convention on Human Rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the civil party complaint inadmissible due to failure to pay the required deposit within the time limit.
This procedural article was cited regarding the admissibility of the appeal before the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Francis, partie civile, contre l'arrêt n° 151 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 mars 1991 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile portée contre Colette Z... des chefs de recel de forfaitures, violation des droits de la défense, faux en écritures publiques et usage ;
Vu l'article 575 alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés individuelles ;
Attendu que, le 10 mai 1989, Francis Y... a porté plainte avec constitution de partie civile contre Colette Z..., des chefs rappelés ci-dessus ; que par ordonnance du 14 septembre 1989, le juge d'instruction a fixé à 5 000 francs le montant de la consignation à déposer au greffe du tribunal dans le délai d'un mois ;
Que, la consignation n'ayant pas été effectuée dans ce délai, le magistrat instructeur a, par ordonnance du 28 septembre 1990, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ;
Attendu que c'est à bon droit et sans méconnaissance des textes visés au moyen, que la chambre d'accusation a confirmé cette décision, conformément aux dispositions de l'article 88 du Code de procédure pénale, selon lesquelles la consignation doit être faite dans le délai imparti "sous peine de non-recevabilité de la plainte" ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;