Appeal Rejected for Failure to Meet Formal Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal for intentional assault and battery, and sentenced to an eight-month suspension of their driver's license alongside civil damages, appealed this decision. The Supreme Court rejected the appeal because the accompanying personal brief failed to cite any specific law allegedly violated or present any question of law concerning the challenged ruling, thereby not satisfying the formal requirements set forth in the Code of Criminal Procedure, and found the appellate judgment to be formally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Appeal Rejected for Failure to Meet Formal Requirements: The Supreme Court rejected the appeal because the accompanying personal brief failed to cite any specific law allegedly violated or present any question of law concerning the challenged ruling, thereby not satisfying the formal requirements set forth in the Code of Criminal Procedure, and found the appellate judgment to be formally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements set out in this article.
This article was cited to state that the personal brief did not meet the required conditions.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 1er décembre 1994, qui, pour délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à une suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 mois à titre de peine principale et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit concernant l'arrêt attaqué, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ;
qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Aldebert, Grapinet Mistral conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;