Civil Party Appeal Dismissed for Unsigned Brief in Theft and Grave Violation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a Court of Appeal decision upholding a dismissal order in a case concerning theft and violation of a grave, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant's personal brief was unsigned, failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, and thus did not properly frame any grounds for appeal permissible for a civil party challenging a decision of the indictment chamber when the public prosecutor did not appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 575 dudit Code; Civil Party Appeal Dismissed for Unsigned Brief in Theft and Grave Violation Case: Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was deemed inadmissible because the supporting brief did not meet the requirements set out in this article (it was unsigned).
The court noted that no grievances authorized by this article could be formulated by the civil party in support of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 4 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour vol et violation de sépulture, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ledit mémoire, non signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ;
que, dès lors, il ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ;
Attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 dudit Code autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM.
Blin, Aldebert, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun, de la Lance, M. Desportes conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;