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94-86070 Généré par l'IA

Appeal on Labor Code Violation Conviction Overruled Due to Amnesty and Procedural Argument Order

Numéro de cause 94-86070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal against a conviction for a labor code violation, but the criminal action was declared extinct due to amnesty under a 1995 law. The appellant argued that the appellate court improperly managed the order of arguments concerning a procedural incident, claiming the defense counsel spoke before the public prosecutor and the civil party's counsel on the incident, without getting the final word as required by procedural rules, which mandate the defense speaks last; however, the Supreme Court rejected this ground for appeal, finding that the appellate court's record explicitly stated the defense counsel spoke last on both the incident and the merits of the case.

Regeste Legislator

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article 513 du Code de procédure pénale, article 460 du Code de procédure pénale, loi du 3 août 1995, article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire; Appeal on Labor Code Violation Conviction Overruled Due to Amnesty and Procedural Argument Order: The appellant argued that the appellate court improperly managed the order of arguments concerning a procedural incident, claiming the defense counsel spoke before the public prosecutor and the civil party's counsel on the incident, without getting the final word as required by procedural rules, which mandate the defense speaks last; however, the Supreme Court rejected this ground for appeal, finding that the appellate court's record explicitly stated the defense counsel spoke last on both the incident and the merits of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de procédure amnistie décision préjudicielle attaquable casier judiciaire État de droit moyens de défense

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 513 du Code de procédure pénale
"alors qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale en sa rédaction applicable en l'espèce, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 ;
article 460 du Code de procédure pénale
et que les dispositions de l'article 460 du Code de procédure pénale ne se limitent pas aux débats sur le fond mais doivent s'appliquer également aux incidents ;
loi du 3 août 1995
This law is cited for the extinction of the public action due to amnesty.
article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the procedural basis for the restricted formation of the Court that judged the case.
Généré par l'IA
94-85616
Labor Code Infractions and Amnesty for Minor Offenses Appeal
90-80054
Labor Code Infraction Conviction Quashed Due to Procedural Irregularities in Appellate Court Composition
18-83153
Supreme Court Quashes Labor Offenses Conviction for Procedural Irregularities
90-83148
Labor Code Violations Insufficiently Reasoned Appeal
95-43866
Employee Appeal of Disciplinary Sanctions and Wage Recovery Following Amnesty Law Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
loi du 3 août 1995

This law is cited for the extinction of the public action due to amnesty.

article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the procedural basis for the restricted formation of the Court that judged the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- RAFFI X..., contre l'arrêt n 901 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 17 novembre 1994, qui l'a condamné pour infraction au Code du travail ;

Vu le mémoire produit ;

I - Sur l'action publique :

Attendu que l'infraction poursuivie, commise avant le 18 mai 1995, est amnistiée par la loi du 3 août 1995 ;

II - Sur l'action civile :

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 513, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, 459, 460 et 485 du même Code ;

"en ce que l'arrêt attaqué indique que l'avocat du prévenu a dû plaider le premier sur incident avant l'audition du ministère public et la plaidoirie de l'avocat de la partie civile et sans que la parole lui soit redonnée en dernier sur l'incident ;

"alors qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale en sa rédaction applicable en l'espèce, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 ;

et que les dispositions de l'article 460 du Code de procédure pénale ne se limitent pas aux débats sur le fond mais doivent s'appliquer également aux incidents ;

qu'il en résulte que la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public et que le prévenu, ou son conseil, doivent avoir en toute hypothèse la parole en dernier ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt établissent que l'avocat de Françoise Y... a plaidé sur l'incident avant que le ministère public soit entendu et que l'avocat de la partie civile ait elle-même plaidé et qu'il n'a pas eu la parole en dernier" ;

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'après la plaidoirie sur l'incident et au fond de l'avocat de la partie civile et les réquisitions du représentant du ministère public, Me Delhalle, avocat du prévenu, "a plaidé et a eu la parole en dernier" ;

Qu'il est ainsi établi que cet avocat a plaidé en dernier tant sur l'incident que sur le fond ;

Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être rejeté ;

Par ces motifs,

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

REJETTE le pourvoi pour le surplus ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents, réunis en formation restreinte conformément aux dispositions de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire :

M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Jean Simon conseiller doyen de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;