Amnesty Supersedes Criminal Conviction Despite Procedural Argument Order Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court considered an appeal against a criminal conviction, noting that the public prosecution was extinguished due to a subsequent amnesty law. The appellant argued that the appellate court improperly structured the oral arguments concerning a procedural incident, claiming their counsel spoke first on the incident without being allowed to speak last, contrary to rules dictating the order of appearances, including that the defense speaks last. However, the Supreme Court rejected this ground for appeal because the challenged ruling explicitly stated that the defendant's counsel spoke last on both the incident and the merits, thereby demonstrating compliance with the required order of arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 513 du Code de procédure pénale, article 460 du Code de procédure pénale, loi du 3 août 1995, article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire; Amnesty Supersedes Criminal Conviction Despite Procedural Argument Order Dispute: The appellant argued that the appellate court improperly structured the oral arguments concerning a procedural incident, claiming their counsel spoke first on the incident without being allowed to speak last, contrary to rules dictating the order of appearances, including that the defense speaks last. However, the Supreme Court rejected this ground for appeal because the challenged ruling explicitly stated that the defendant's counsel spoke last on both the incident and the merits, thereby demonstrating compliance with the required order of arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the public action extinguished due to amnesty for the committed offense.
Cited for the provision governing the composition of the limited panel that judged the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- RAFFI X..., contre l'arrêt n 902 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 17 novembre 1994, qui l'a condamné pour infraction au Code du travail ;
Vu le mémoire produit ;
I - Sur l'action publique :
Attendu que l'infraction poursuivie, commise avant le 18 mai 1995, est amnistiée par la loi du 3 août 1995 ;
II - Sur l'action civile :
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 513, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, 459, 460 et 485 du même Code ;
"en ce que l'arrêt attaqué indique que l'avocat du prévenu a dû plaider le premier sur incident avant l'audition du ministère public et la plaidoirie de l'avocat de la partie civile et sans que la parole lui soit redonnée en dernier sur l'incident ;
"alors qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale en sa rédaction applicable en l'espèce, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 ;
et que les dispositions de l'article 460 du Code de procédure pénale ne se limitent pas aux débats sur le fond mais doivent s'appliquer également aux incidents ;
qu'il en résulte que la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public et que le prévenu, ou son conseil, doivent avoir en toute hypothèse la parole en dernier ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt établissent que l'avocat de François Y... a plaidé sur l'incident avant que le ministère public soit entendu et que l'avocat de la partie civile ait elle-même plaidé et qu'il n'a pas eu la parole en dernier" ;
Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'après la plaidoirie sur l'incident et au fond de l'avocat de la partie civile et les réquisitions du représentant du ministère public, Me Delhalle, avocat du prévenu, "a plaidé et a eu la parole en dernier" ;
Qu'il est ainsi établi que cet avocat a plaidé en dernier tant sur l'incident que sur le fond ;
Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être rejeté ;
Par ces motifs,
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
REJETTE le pourvoi pour le surplus ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents, réunis en formation restreinte conformément aux dispositions de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire :
M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Jean Simon conseiller doyen de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;