Appeal Moot Due to Conviction and Sentencing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the court of appeal which rejected their request for release pending trial on various charges including check forgery, document forgery, illegal use of license plates, illegal weapon possession, theft, fencing, and fraud, but the Court of Cassation declared the appeal moot because the appellant had subsequently been tried, convicted, and sentenced to three years imprisonment by a decision that also ordered their continued detention. The Court reasoned that since the appellant was already legally detained following a final judgment on the merits, the initial appeal concerning pre-trial release no longer had a purpose.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Moot Due to Conviction and Sentencing: The Court reasoned that since the appellant was already legally detained following a final judgment on the merits, the initial appeal concerning pre-trial release no longer had a purpose.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the preamble but not explicitly used in the dispositive order.
This is the final order, resulting in a finding of no need to rule on the appeal (Non-lieu à statuer).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le Conseiller référendaire de A... de MASSIAC et les conclusions de M. l'Avocat Général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 4 aout 1994, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de falsification de chèques et usage, falsification de documents administratifs et usage, usage de fausses plaques d'immatriculation, détention d'arme de 4 ème catégorie, vol et recel de vols en récidive, escroquerie, a, dans l'attente de l'audience au fond, rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Daniel Y... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel, en date du 4 août 1994, qui, dans l'attente de l'audience au fond, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Que le dossier de la procédure est parvenu au greffe de la chambre criminelle le 12 août 1994 ;
Mais attendu qu'entre temps, Daniel Y... a été jugé sur le fond et condamné à 3 ans d'emprisonnement par un arrêt du 29 novembre 1994 qui a ordonné par décision spéciale, son maintien en détention ;
Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.
Roman, Schumacher, Martin, Mme X..., M. Farge conseillers de la chambre, M. de Z... de Champfeu conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;