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94-85562 Généré par l'IA

Cassation Court on Amnesty Extinguishing Public Defamation Prosecution

Numéro de cause 94-85562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation addressed an appeal concerning a decision by the Court of Appeal to annul an indictment and refer a matter of public defamation to the correctional court. The Court ruled that, pursuant to a 1995 amnesty law which covered press offenses under the 1881 law committed prior to May 18, 1995, the public prosecution was extinguished upon the law's publication. Consequently, despite a provision allowing the trial court to retain jurisdiction over civil interests, the Court determined that since the defamation action could no longer proceed criminally, it was unnecessary to rule on the appeal, thereby declaring the public prosecution extinguished.

Regeste Legislator

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article 2, alinéa 5, de la loi du 3 août 1995, article 58 de la loi du 29 juillet 1881; Cassation Court on Amnesty Extinguishing Public Defamation Prosecution: The Court ruled that, pursuant to a 1995 amnesty law which covered press offenses under the 1881 law committed prior to May 18, 1995, the public prosecution was extinguished upon the law's publication. Consequently, despite a provision allowing the trial court to retain jurisdiction over civil interests, the Court determined that since the defamation action could no longer proceed criminally, it was unnecessary to rule on the appeal, thereby declaring the public prosecution extinguished.

Mots-clés

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diffamation amnistie droit de la presse accusation motifs de cassation récusation de procureurs

Dispositions légales citées

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article 2, alinéa 5, de la loi du 3 août 1995
This provision established the amnesty that resulted in the public action being extinguished.
article 58 de la loi du 29 juillet 1881
This provision was cited by the court prior to applying the amnesty law, likely setting the context for the original offense.
Généré par l'IA
94-86083
Criminal Defamation Extinguished by Amnesty, Civil Interests Survive: Court of Cassation Ruling
95-84909
Cassation Court Decision on Amnesty and Jurisdiction in Press Offense Case
93-85636
Public Defamation Appeal: Amnesty Extinguishes Criminal Action, Civil Liability Upheld
95-81339
Amnesty for Defamation, Civil Damages Upheld
94-83429
Cassation Court Ruling on Prescription and Extinction of Public Action for Press Law Defamation Following Amnesty Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 2, alinéa 5, de la loi du 3 août 1995

This provision established the amnesty that resulted in the public action being extinguished.

article 58 de la loi du 29 juillet 1881

This provision was cited by the court prior to applying the amnesty law, likely setting the context for the original offense.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X..., contre l'arrêt n 260 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 8 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui, du chef de complicité de diffamation publique envers un particulier, a annulé l'ordonnance de règlement rendue par le juge d'instruction, évoqué et ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu qu'aux termes de l'article 2, alinéa 5, de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

qu'ainsi, l'action publique mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile s'est trouvée éteinte dès la publication de ce texte ;

Attendu que les dispositions de l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, selon lesquelles la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils, ne sauraient recevoir application ;

Que l'action en diffamation n'étant désormais susceptible d'aucune suite devant les juridictions répressives, il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi ;

Par ces motifs,

DECLARE l'action publique éteinte ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;