Amnesty for Pre-1995 Sunday Rest Violations Extinguishes Public Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal for two instances of violating Sunday rest laws appealed this judgment. The Court of Cassation ultimately declared the public action extinguished because a law enacted on August 3, 1995, granted amnesty for police contraventions, including the type of offense committed by the appellant, provided they occurred before May 18, 1995, thereby terminating the legal proceedings against the defendant upon the law's publication.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 3 août 1995; Amnesty for Pre-1995 Sunday Rest Violations Extinguishes Public Action: The Court of Cassation ultimately declared the public action extinguished because a law enacted on August 3, 1995, granted amnesty for police contraventions, including the type of offense committed by the appellant, provided they occurred before May 18, 1995, thereby terminating the legal proceedings against the defendant upon the law's publication.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning amnesty for police offenses committed before May 18, 1995, is the basis for declaring the public action extinguished.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1994, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 2 amendes de 6 000 francs chacune ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995 ;
qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ;
Par ces motifs ;
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Batut conseiller rapporteur, MM.Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;