Indictment Chamber's Authority in Assessing Intent for Homicide Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber that sent them to trial for voluntary homicide, arguing that the decision lacked legal basis because it failed to sufficiently establish the necessary intent to kill, presenting only material facts such as firing a shotgun at close range. The High Court rejected the appeal, reasoning that indictment chambers have sovereign power to assess all factual elements constituting the charged offenses when ruling on indictment, and the Court of Cassation's role is limited to verifying whether the legal qualification of those facts justifies referral to the Assize Court, which the indictment chamber adequately achieved by citing the dangerous nature of the weapon and the deliberate act of firing at close range.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 221-1 du Code pénal, REJETTE le pourvoi; Indictment Chamber's Authority in Assessing Intent for Homicide Referral: The High Court rejected the appeal, reasoning that indictment chambers have sovereign power to assess all factual elements constituting the charged offenses when ruling on indictment, and the Court of Cassation's role is limited to verifying whether the legal qualification of those facts justifies referral to the Assize Court, which the indictment chamber adequately achieved by citing the dangerous nature of the weapon and the deliberate act of firing at close range.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal, which forms the final ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Patricia, veuve Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 10 mai 1995 qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du LOT-et-GARONNE, pour homicide volontaire ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 221-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Mme Y... devant la cour d'assises sous l'accusation d'homicide volontaire sur la personne de son mari ;
"aux motifs que si Mme X... conteste l'intention criminelle, l'arme utilisée, à savoir un fusil de chasse, est par nature dangereuse, qu'en appuyant volontairement sur la queue de détente, elle prenait le risque délibéré de tuer Claude Z... et que le coup de feu a été tiré à une distance approximative de 50 centimètres ;
"alors que l'intention de tuer est un élément constitutif du meurtre ;
que ne caractérisent cette intention aucun des faits purement matériels d'avoir tenu un fusil de chasse et d'avoir tiré volontairement à une faible distance ;
qu'en s'abstenant de toute recherche de l'intention de Mme X... au moment de la survenance des faits, et de toute caractérisation d'une intention de tuer, la chambre d'accusation a totalement privé sa décision de base légale" ;
Attendu que pour renvoyer Patricia X... devant la cour d'assises sous l'accusation d'homicide volontaire, les juges énoncent qu'elle aurait volontairement tiré avec un fusil de chasse, d'une distance de 50 centimètres, sur son mari, l'atteignant au visage, à la hauteur de la bouche ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
Que les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, au point de vue des faits, tous les éléments constitutifs des infractions qui leur sont déférées et que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits poursuivis justifie le renvoi de l'inculpé devant la cour d'assises ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ;
qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle la demanderesse est renvoyée et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Guerder, Fabre, Pinsseau, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;