Withdrawal of Appeal in Involuntary Manslaughter Civil Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party, acting both personally and as the legal administrator for her minor children, formally withdrew an appeal lodged against a Court of Appeal decision from May 31, 1994, which had ruled on civil interests following a retrial concerning involuntary manslaughter; the Court of Cassation acknowledged the regularity of this withdrawal and consequently determined that no further action was required regarding the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Appeal in Involuntary Manslaughter Civil Action: A civil party, acting both personally and as the legal administrator for her minor children, formally withdrew an appeal lodged against a Court of Appeal decision from May 31, 1994, which had ruled on civil interests following a retrial concerning involuntary manslaughter; the Court of Cassation acknowledged the regularity of this withdrawal and consequently determined that no further action was required regarding the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part explicitly states that the court notes the withdrawal and rules that there is no need to rule on the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Vu les pièces produites par Me LUC-THALER, avocat en la cour, au nom de :
- BADIN Caroline, veuve BARRAL, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Emmanuelle, Sabine et Quiterie,
partie civile, desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 6 juin 1994 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 31 mai 1994, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Anita Y..., pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Carlioz, Jorda, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1