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94-84099 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeals in Manslaughter Damages Case

Numéro de cause 94-84099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties who had previously appealed a decision by the Court of Appeal of Douai, which addressed civil damages following a conviction for involuntary manslaughter, formally withdrew their appeals. The Court of Cassation accepted the withdrawal as being procedurally regular and consequently ruled that there was no need to rule on the substance of the appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Withdrawal of Appeals in Manslaughter Damages Case: The Court of Cassation accepted the withdrawal as being procedurally regular and consequently ruled that there was no need to rule on the substance of the appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
meurtre passionnel retrait de la plainte pénale motifs de cassation réduction de l'amende erreur judiciaire action civile
Généré par l'IA
89-84339
Withdrawal of Appeal in Homicide Case
89-84181
Appeal Regarding Damages Calculation in Manslaughter Case
00-87013
Withdrawal of Appeal in Assault Case
13-87621
Withdrawal of Appeal in Extortion Case
94-83558
Withdrawal of Appeal in Civil Damages Case (Involuntary Injury)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi

The court ruled on the matter by acknowledging the withdrawal and stating there was no need to rule on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Vu les pièces produites par la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la cour, au nom de :

- Y... Anita,

- La COMPAGNIE AXA ASSURANCES, partie intervenante, desquelles il résulte que celles-ci se désistent des pourvois par elles formés le 6 juin 1994 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 31 mai 1994, qui , sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Anita Y... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Carlioz, Jorda, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1