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95-80513 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Armed Robbery and Hostage-Taking Case

Numéro de cause 95-80513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a ruling from the Court of Appeal which had upheld the investigating judge's denial of their request for release, in a case concerning armed robbery and hostage-taking. The Court of Cassation found that the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to file the required statement of grounds for cassation within the legal timeframe after the case file was transmitted to the Court, resulting in the appellant being declared forfeited of their appeal pursuant to the relevant provision of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 567-2 du Code de procédure pénale, article 567-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility in Armed Robbery and Hostage-Taking Case: The Court of Cassation found that the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to file the required statement of grounds for cassation within the legal timeframe after the case file was transmitted to the Court, resulting in the appellant being declared forfeited of their appeal pursuant to the relevant provision of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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brigandage prise d'otages motifs de cassation dossier pénal recours contre décision de renvoi réquisition de procéder à la saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-2 du Code de procédure pénale
déchu de son pourvoi, en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
article 567-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale
The court declared the appellant forfeited (déchu) from his appeal for failure to file the statement of grounds within the legal time limit, as per this provision.
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88-87140
Armed Robbery Appeal Inadmissibility
98-82823
Convicted Robber's Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing and Rejection of Other Grounds
00-88314
Kidnapping, Assassination, and Theft Accused's Appeal Against Detention Inadmissibility Rejected
08/00828
Appeal Inadmissibility Following Affirmation of Theft and Robbery Sentence
00-86007
Applicant v. Court of Cassation (Appeals on Robbery Charges)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 567-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale

The court declared the appellant forfeited (déchu) from his appeal for failure to file the statement of grounds within the legal time limit, as per this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Laurent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 20 décembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui et divers autres, des chefs de vols avec arme et séquestration de personnes comme otages, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Attendu que Laurent X... s'est pourvu le 26 décembre 1994 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ;

que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 3 février 1995 ; que, cependant, le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;

Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Laurent X... déchu de son pourvoi, en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Simon, Milleville, Blin, Carlioz, Joly, Martin, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;